Statuts de la FEDECSA spécialiste de chevaux et poneys de sport en Aquitaine

STATUTS FEDECSA

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 et dénommée :

Fédération des Eleveurs de Chevaux et Poneys de Sport d’Aquitaine, par abréviation FEDECSA.

Cette Fédération est l’Association Régionale d’Aquitaine des Eleveurs de Chevaux et Poneys de sport et de loisir, nés et élevés en France, de races françaises et de races étrangères reconnues et gérées par le Ministère chargé de l’agriculture.

Article 2 – Objet

Cette association a pour but :
• d’être l’interlocuteur régional et exclusif auprès de la SHF pour toutes les actions et les propositions relevant de la compétence de la SHF ;
• de faire concourir à l’application auprès de ses adhérents et des sociétés organisatrices de concours SHF des directives des autorités de tutelle de la société mère (validation des calendriers de concours, agrément des sites support de concours SHF) ;
• de représenter le Stud-Book SF en Aquitaine ainsi que toute autre association nationale de race de chevaux ou poneys de sport faisant partie de la SHF qui lui en confierait le mandat.

Au niveau des adhérents, elle :
• représente les éleveurs auprès des instances nationales et régionales
• défend leurs intérêts
• leur communique toute information utile
• organise et propose des formations (agricoles, équestres, juridiques et fiscales…)

Au niveau de la production, elle assure:

• la promotion des poulains et des élevages
• la valorisation des produits (concours d’élevage et autres manifestations…)
• l’aide à la commercialisation (catalogues, site internet, rassemblements pour les commissions d’achat, ventes amiables ou aux enchères…)

Article 3 – Durée et Siège Social

La durée de l'association est illimitée. Son siège social est situé au domicile du Président élu, soit à Biarritz (64200) 9, Place Bellevue.

Article 4 - Composition

L'Association se compose :
- de membres actifs « associations-membres », dont le siège social est dans le ressort territorial de l'association et dont les membres sont des éleveurs, propriétaires d’un jeune cheval, naisseurs, étalonniers et toute personne intervenant dans l'acte de l'élevage dans la filière des chevaux, des poneys de sport ou de loisir et ayant une activité déclarée et enregistrée dans le ressort territorial de l'association ;
- de membres actifs « individuels »: personnes physiques éleveurs, propriétaires, naisseurs, étalonniers et toute personne intervenant dans l'acte de l'élevage dans la filière des chevaux, des poneys de sport ou de loisirs et ayant une activité déclarée et enregistrée dans le ressort territorial de l'association et des départements limitrophes.
- de membres bienfaiteurs.
- de membres d'honneur.

Article 5 – Conditions d'adhésion

- membres actifs « associations membres »:

Sont membres actifs de l'association, les associations de la région définie précédemment, à jour de leur cotisation et acceptant sans réserve les termes des présents statuts ainsi que le règlement intérieur de l'Association et ayant reçu l'agrément du Conseil d'Administration. Ce dernier n'aura en aucun cas à donner de justification de sa décision.
Toute modification de statuts d'une association membre devra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration qui devra ou non confirmer l'adhésion.
La cotisation de chaque Association membre est une cotisation proportionnelle calculée en fonction du nombre d'adhérents.

- membres actifs « individuels »:

Toute personne physique telle que définie à l'article 4 peut demander à adhérer à l'Association. Elle devra accepter sans réserve les termes des présents statuts ainsi que le règlement intérieur de l'Association et avoir reçu l'agrément du Conseil d'Administration.
En cas de refus du Conseil d’Administration, celui-ci devra être dûment motivé.

Les adhésions sont renouvelables annuellement. Le montant de la cotisation est proposé annuellement par le CA et voté par l’AG.

Article 6 - Démission, Radiation

En cours d'année, la qualité de membre de l'Association se perd :
- par la démission,
- par non-paiement de la cotisation, après relance,
- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement entendu,
- par disparition, liquidation ou fusion, s'il s'agit d'une personne morale, par décès s'il s'agit d'une personne physique,
- le refus d'adhésion sans réserve aux statuts et au règlement intérieur.

Si une association membre était appelée à cesser ses activités ou à disparaître, ses membres connus et à jour de leurs cotisations pourront entrer comme membres actifs individuels.

Article 7 - Organes d'administration

Les organes d'administration de l'association sont :
- l'Assemblée Générale,
- le Conseil d'Administration,
- le Bureau

Article 8 – Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres actifs cotisants à travers les associations agréées, et des membres actifs individuels.

Les membres d'Honneur et les membres bienfaiteurs ne participent pas au vote de l'Assemblée Générale.

Chaque membre individuel à jour de sa cotisation, personne physique dispose d'une voix. Il peut détenir 1 pouvoir.

Chaque membre d’une ‘’association membre’’ à jour de sa cotisation dispose d'une voix. Il peut détenir 1 pouvoir.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres. (délai de convocation 15 jours)

Elle est présidée par le Président de l’Association qui veille au respect de l’ordre du jour établi par le Conseil d’administration.

Un rapport sur la situation morale et financière de l’Association doit être présenté à une Assemblée Générale au moins une fois l'an.

Elle élit son Conseil d’Administration au scrutin uninominal ou au scrutin uninominal.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances, les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition de tous les membres de l’Association. Ils sont adressés à tout membre sur simple demande.

Article 9 – Conseil d'Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’administration de 10 à 18 membres.
La durée du mandat des membres est de quatre ans.

Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. (délai de convocation 8 jours)
Il est nécessaire, pour la validité des délibérations, que les 2/3 des membres y soient présents ou représentés. Un même membre ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d’administration, qui n’assistent pas à trois séances consécutives sans avoir fourni d’excuses, sont considérés comme démissionnaires. Cette démission interviendra après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations devant le Conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège social.

Article 10 – Bureau

A l’issue de l’Assemblée Générale renouvelant le Conseil d’administration et élisant le Président, le reste du Bureau, comprenant au minimum un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire, est nommé par le Président. Ils sont reconductibles.
En cas de vacance d’un membre du Bureau, le Président pourvoit à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

La composition et Le fonctionnement du Bureau, notamment les modalités de délibération, sont précisées dans le Règlement intérieur.

Articles 11 – Commissions

Il pourra être créé autant de commissions que nécessaire, correspondant au minimum, aux disciplines du circuit de valorisation des jeunes chevaux et poneys de la SHF, et répondant à la demande des éleveurs.
Leur mission, composition, et durée sont proposées par le Président de l’Association et validées par le Conseil d’Administration.
Les commissions soumettent le résultat de leurs travaux au Conseil d’administration.

Article 12 - Remboursement de frais

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés, des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 13 – Président et Vice-président

Le Président est élu par l’Assemblée Générale pour 4 ans et est rééligible. Il est responsable de la bonne marche de l'Association.

Il convoque et préside le Conseil d’administration et le Bureau.

Il nomme aux emplois de l'Association, il fixe les salaires et indemnités.

Il ordonnance les dépenses.

En cas d’empêchement ses fonctions sont assurées par le Vice-président.

L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, soit par le Président, soit par le Vice-président, ce dernier agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 14 – Dons et legs

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

Article 15 – Conseil d'Administration et Bureau.

Par délégation de l’Assemblée Générale, l’administration de l'Association est assurée par le Conseil d’administration qui peut entendre à titre consultatif toute personne qu’il estimera utile à l’examen de l’ordre du jour.

Le Conseil d’administration, notamment, après délibération statue sur la politique de mise en œuvre des missions telles qu’elles sont définies à l’article 2 ;

Le Bureau est responsable de l’exécution du budget en cours et de la préparation du suivant.

Article 16 – Recettes

Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été décidé ;
4) du produit des rétributions dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5) de la location de matériels divers ;
6) de la rétribution perçue à l’entrée des concours ;
7) du montant d’engagement dû par chaque cheval admis à concourir dans les épreuves qu’elle organise ;
8) de la location des emplacements destinés aux expositions diverses ou manifestations ;
9) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l’association) ;
10) des subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales et des établissements publics ;
11) des recettes de parrainage, sponsoring ou mécénat ;
12) du produit des redevances perçues à l’occasion des prestations de services effectuées ;
13) des recettes provenant des conventions conclues.

Article 17 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année, auprès de l'Etat et des Collectivités locales, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 18 – Modification des Statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’administration adoptée par les 2/3 au moins des membres du Conseil d’administration réunis à cet effet et sur la proposition d’1/10e des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 -Dissolution

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres de l’Association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée.

Article 20 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d’administration. Il est adopté par l’Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Aucune discussion politique ou religieuse n’est tolérée au cours des réunions.

Pour copie certifiée conforme, Le Président